Conditions
générales.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations informatiques fournies par HAGNERE CODE, SASU au capital de 10 €, SIREN 993 672 856, à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

La présente version est celle du 20 juillet 2026. La version applicable à une commande est celle identifiée dans le devis ou le contrat accepté, et non une version publiée postérieurement.

Elles couvrent notamment le conseil, le cadrage, la conception, le développement, l'intégration, l'audit, la maintenance, l'hébergement géré, la création de contenus et l'accompagnement numérique. Elles ne créent aucune obligation de fournir un service non décrit dans le devis.

Le devis, le bon de commande, le contrat ou les conditions particulières acceptés prévalent sur ces CGV. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent qu'après acceptation écrite de HAGNERE CODE. Si les parties invoquent des conditions générales incompatibles, les clauses incompatibles sont sans effet, conformément à l'article 1119 du Code civil.

Une proposition précise le périmètre, les livrables, les hypothèses, le calendrier estimatif, le prix, les échéances de paiement et sa durée de validité. La commande devient ferme à la réception de l'acceptation non équivoque du client et, lorsqu'il est prévu, du premier acompte.

Les CGV applicables sont remises avec le devis par courriel ou dans un document permettant au client de les conserver et de les reproduire à l'identique (support durable). La signature du devis ou du contrat comporte leur acceptation expresse. HAGNERE CODE conserve la version acceptée et la preuve de sa remise. La seule mise en ligne des CGV ne vaut pas acceptation.

Le démarrage opérationnel suppose également la remise des informations, accès, contenus et validations nécessaires. Une demande formulée pendant l'exécution qui modifie le périmètre, une hypothèse ou un livrable fait l'objet d'un chiffrage, d'un arbitrage ou d'un avenant avant réalisation.

HAGNERE CODE peut refuser une demande illicite, techniquement irréalisable, contraire aux droits d'un tiers ou incompatible avec ses obligations de sécurité et de protection des données.

HAGNERE CODE

HAGNERE CODE est tenue d'une obligation de moyens pour les prestations de conseil, d'audit, d'optimisation et pour les résultats qui dépendent notamment d'une audience, d'une plateforme ou d'une décision de tiers. Elle mobilise les compétences et diligences raisonnablement nécessaires, informe le client d'un blocage significatif et respecte les règles professionnelles applicables.

Cette qualification ne dispense pas HAGNERE CODE de remettre les livrables identifiés conformément aux spécifications acceptées. Une obligation de résultat supplémentaire ne peut résulter que d'un engagement écrit et précisément défini dans le devis ou le contrat.

Le client

Le client s'engage notamment à :

• désigner un interlocuteur capable de valider les décisions ;
• fournir en temps utile des informations exactes, accès fonctionnels, contenus et retours consolidés ;
• vérifier qu'il dispose des droits sur les données, marques, textes, images, logiciels et comptes remis ;
• tester les livrables dans son contexte et signaler précisément les écarts au périmètre accepté ;
• maintenir ses propres sauvegardes et règles d'accès lorsque l'infrastructure relève de lui.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA et les taxes applicables sont ajoutées sur la facture. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, licences, achats médias, services tiers et consommations d'infrastructure ne sont pas inclus.

Les prestations étant adaptées à chaque mission, le prix est déterminé dans le devis selon le périmètre, la complexité fonctionnelle et technique, la charge estimée, le calendrier, les risques identifiés, les ressources mobilisées et les frais de tiers. Toute réduction ou remise est expressément portée au devis ; aucune autre réduction n'est présumée.

Le moyen de paiement et les échéances sont ceux du devis ou de la facture. À défaut de délai convenu, le paiement intervient dans les 30 jours suivant l'exécution de la prestation demandée. Tout délai convenu respecte les plafonds légaux entre professionnels. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf indication écrite contraire.

En cas de non-paiement, HAGNERE CODE peut, après information du client, suspendre la prestation et les accès qu'elle administre, sans supprimer les données ni compromettre une obligation impérative de sécurité.

Les délais sont ceux du devis et commencent lorsque les prérequis de démarrage sont réunis. Sauf engagement qualifié expressément de ferme, un planning constitue une estimation établie à partir des informations disponibles.

Un retard de validation, un accès manquant, une modification de périmètre, une indisponibilité d'un service tiers ou un événement hors du contrôle raisonnable de HAGNERE CODE peut décaler le calendrier. L'impact est signalé et les parties recherchent un nouvel ordre de priorité ou un calendrier adapté.

Le mode de livraison et la procédure de recette figurent dans le devis. À défaut de délai particulier, le client dispose de quinze jours calendaires à compter de la mise à disposition du livrable pour le vérifier et notifier des réserves précises. La procédure de recette ne peut pas retarder les délais de paiement ni excéder trente jours, sauf stipulation expresse qui ne constitue pas une pratique abusive.

Les réserves décrivent les non-conformités de façon reproductible, avec l'environnement et les étapes qui permettent de les constater. À défaut de réserve dans le délai applicable, le livrable est réputé accepté, sans préjudice d'un défaut qui ne pouvait raisonnablement être décelé lors de la recette ni d'une garantie impérative.

HAGNERE CODE corrige les écarts démontrés entre le livrable et le périmètre accepté. Une évolution, un changement d'avis, une incompatibilité apparue après modification par un tiers ou un dysfonctionnement d'un service externe n'est pas une non-conformité et peut faire l'objet d'une prestation distincte.

Les garanties légales impératives restent applicables. Aucune promesse générale d'absence absolue d'erreur, de disponibilité continue ou de compatibilité avec une évolution future non connue n'est consentie.

Chaque devis ou annexe identifie les éléments originaux créés spécifiquement pour la mission et destinés à être cédés. Aucune cession globale d'une création future indéterminée n'est consentie. Sous réserve du paiement intégral du prix correspondant, HAGNERE CODE cède au client, sauf stipulation contraire du devis, à titre exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur ces seuls éléments :

• le droit de reproduction, c'est-à-dire de fixer et reproduire le livrable, sans limitation de nombre, sur les supports nécessaires aux destinations contractuelles ;
• le droit de représentation, c'est-à-dire de communiquer, afficher et mettre à disposition le livrable sur les réseaux et supports nécessaires aux destinations contractuelles ;
• les droits d'adaptation, de correction, de traduction, d'arrangement, d'intégration, de maintenance et d'évolution, ainsi que de reproduction et de représentation des versions qui en résultent ;
• lorsque la nature du livrable le permet, le droit de distribution et de mise sur le marché dans les conditions définies au devis.

Le domaine d'exploitation est limité aux finalités et destinations décrites dans le devis, pour le monde entier et pendant toute la durée légale de protection. Le client peut exercer ces droits lui-même ou par l'intermédiaire d'un prestataire agissant pour son compte, notamment pour maintenir ou faire évoluer le livrable. Le devis identifie la rémunération de la cession lorsqu'une ventilation distincte est requise.

Restent exclus de la cession : savoir-faire, méthodes, modèles génériques, bibliothèques et briques préexistantes de HAGNERE CODE, éléments de tiers, logiciels open source, polices, médias et services soumis à leur propre licence. Leur inventaire et, lorsqu'elles imposent une contrainte significative, leurs licences sont communiqués dans le devis, une annexe ou la documentation de livraison. Le client reçoit les droits prévus par ces licences ou, pour une brique HAGNERE CODE incorporée, un droit d'usage non exclusif, mondial, valable pendant toute la durée légale de protection et limité aux destinations contractuelles du livrable.

HAGNERE CODE garantit disposer ou obtenir de ses salariés, collaborateurs et sous-traitants les droits écrits nécessaires à la cession ainsi définie, sous réserve des éléments fournis par le client et des licences de tiers inventoriées. Les droits moraux des auteurs restent régis par la loi. Jusqu'au paiement intégral, le client bénéficie uniquement d'un droit provisoire, non exclusif et non transférable permettant la recette du livrable.

Les fichiers sources, dépôts, données, accès, documentation et modalités de réversibilité remis au client sont ceux expressément prévus au devis. Le nom, les marques, logos, captures, résultats et témoignages du client ne peuvent être utilisés comme référence commerciale sans son autorisation écrite préalable, qui en précise les supports et peut être retirée pour l'avenir.

Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l'autre, qu'elles soient signalées comme confidentielles ou que leur nature et les circonstances de leur communication imposent raisonnablement de les considérer comme telles. Elle ne les utilise que pour le contrat et ne les communique qu'aux personnes qui doivent en connaître et sont tenues à une obligation de confidentialité appropriée.

Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique sans faute, légitimement détenue avant sa communication, développée indépendamment, reçue d'un tiers autorisé ou dont la communication est imposée par la loi. Dans ce dernier cas, la partie concernée en informe l'autre préalablement lorsque la loi le permet.

À la fin du contrat ou sur demande légitime, chaque partie restitue ou supprime les informations confidentielles de l'autre, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes protégées qui ne sont pas réutilisées. L'obligation subsiste pendant cinq ans après la fin du contrat et aussi longtemps que nécessaire pour les secrets d'affaires, identifiants de sécurité et données protégées par une obligation légale ou contractuelle plus longue.

Le client garantit qu'il peut confier les contenus et données nécessaires à la mission. Il reste responsable de leur licéité, de l'information des personnes et des décisions métier prises à partir du livrable. HAGNERE CODE informe le client lorsqu'un contenu manifestement illicite ou risqué est détecté et peut suspendre son traitement.

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre du RGPD. Lorsque HAGNERE CODE traite des données personnelles exclusivement sur instruction du client, un accord conforme à l'article 28 précise l'objet, la durée, les catégories de données, les mesures, les sous-traitants, l'assistance et la restitution ou suppression. Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord lorsqu'il est requis.

Les mesures de sécurité sont adaptées au risque, au périmètre et à l'architecture retenue. Les responsabilités relatives aux comptes, aux sauvegardes, aux secrets, aux mises à jour et à la réponse aux incidents sont réparties dans le devis ou l'annexe de sécurité ; aucune technologie précise n'est garantie si elle n'y figure pas.

Pour les données collectées directement par le site, consultez la politique de confidentialité.

HAGNERE CODE peut recourir à des collaborateurs et prestataires qualifiés pour une partie de la mission tout en restant responsable de sa bonne exécution vis-à-vis du client. Lorsque des données personnelles sont concernées, l'information, l'autorisation générale ou spécifique et le droit d'opposition légitime suivent l'accord de sous-traitance applicable.

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement, sous réserve du régime applicable à la faute lourde ou dolosive. Dans la mesure permise entre professionnels, HAGNERE CODE ne répond pas des dommages indirects, notamment d'une perte d'opportunité, de marge ou d'image lorsqu'elle ne constitue pas la suite immédiate et directe du manquement. Elle ne répond pas non plus d'une perte résultant exclusivement de l'absence d'une sauvegarde que le devis plaçait expressément sous la responsabilité du client.

Sauf disposition impérative, faute lourde ou dolosive, le montant cumulé de la responsabilité de HAGNERE CODE est limité, pour une mission ponctuelle, aux sommes hors taxes payées ou payables au titre de la prestation à l'origine du dommage et, pour une prestation récurrente, aux sommes hors taxes payées ou payables au titre de cette prestation pendant les douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels, à la violation par HAGNERE CODE des droits de propriété intellectuelle d'un tiers sur un élément qu'elle a fourni, à un manquement à son obligation de confidentialité ni aux cas dans lesquels la loi interdit une limitation. Aucune stipulation ne prive de sa substance une obligation essentielle.

Le client apprécie l'adéquation du livrable à son activité, teste avant mise en production et maintient un plan de continuité proportionné à ses risques. HAGNERE CODE n'est pas responsable d'une modification non autorisée, d'un accès client compromis ou d'un service tiers choisi par le client hors de son contrôle raisonnable.

En cas d'inexécution d'une obligation essentielle, notamment une obligation de paiement, de confidentialité, de respect des droits de tiers, de licéité des contenus ou de fourniture des informations et accès indispensables, l'autre partie peut résoudre le contrat ou le résilier pour l'avenir si le manquement n'est pas réparé dans les quinze jours calendaires suivant une mise en demeure restée infructueuse. La mise en demeure décrit le manquement et mentionne expressément la présente clause ainsi que la résolution ou résiliation encourue.

Une urgence de sécurité, une illicéité, une atteinte aux droits d'un tiers ou un impayé peut justifier une suspension immédiate et proportionnée, après information lorsque celle-ci est possible. Les droits prévus par les articles 1224 à 1226 du Code civil en cas d'inexécution suffisamment grave restent applicables, aux risques et conditions prévus par la loi.

À la fin du contrat, le client règle les prestations réalisées, frais engagés et éléments spécifiquement commandés. HAGNERE CODE remet les éléments de réversibilité prévus et payés. Une assistance supplémentaire de migration est facturée si elle n'était pas incluse.

Aucune partie n'est responsable d'un empêchement répondant aux conditions de la force majeure de l'article 1218 du Code civil. Elle informe l'autre partie et limite les conséquences. Si l'empêchement durable prive le contrat de son utilité, les règles légales de suspension ou résolution s'appliquent.

Ces CGV sont B2B. Toutefois, les protections visées à l'article L. 221-3 du Code de la consommation s'appliquent lorsqu'un contrat est conclu hors établissement entre professionnels, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Si ces trois conditions sont réunies, le client dispose notamment d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Avant la signature d'une commande remplissant ces conditions, HAGNERE CODE remet les informations précontractuelles requises, puis un exemplaire daté du contrat sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable. Cet exemplaire confirme l'engagement exprès des parties et est accompagné du formulaire type ci-dessous. Sauf exception légale, HAGNERE CODE ne reçoit aucun paiement ni contrepartie avant l'expiration de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Le client peut exercer son droit en adressant le formulaire ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à HAGNERE CODE, 82 impasse de Bellevue, 73000 Bassens, France, ou à quentin@hagnere-patrimoine.fr, avant l'expiration du délai.

L'exécution avant la fin du délai ne commence qu'à la demande expresse du client, recueillie sur papier ou sur support durable pour un contrat hors établissement, après l'information requise. S'il se rétracte après ce commencement, il règle un montant proportionné au service fourni jusqu'à la notification de sa décision. Aucune somme n'est due si la demande expresse ou l'information exigée n'a pas été recueillie. HAGNERE CODE rembourse les autres sommes reçues, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours de cette notification, selon les modalités légales. Pour une prestation de services, le droit ne disparaît après exécution complète avant l'expiration du délai que si l'accord préalable et exprès ainsi que la reconnaissance de cette perte ont été recueillis.

Lorsqu'une commande porte juridiquement sur la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant la fin du délai, le devis ou le contrat recueille séparément l'accord préalable et exprès du client, sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès le commencement de l'exécution et lui remet une confirmation de son accord sur support durable, lorsque ces formalités sont requises.

Les échanges électroniques, validations, journaux de livraison et signatures peuvent servir de preuve lorsqu'ils permettent d'identifier leur auteur et sont conservés dans des conditions garantissant leur intégrité. Chaque partie conserve un exemplaire du devis, du contrat et des CGV acceptés.

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations restent en vigueur dès lors que l'économie du contrat peut être maintenue. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Une modification des CGV ne s'applique pas rétroactivement. Elle ne régit une mission en cours qu'après un avenant ou une acceptation expresse sur support durable. Les stipulations relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données, à la responsabilité et aux litiges survivent à la fin du contrat pour la durée qui leur est propre.

Une notification contractuelle est envoyée aux coordonnées indiquées dans le devis par un moyen permettant d'en établir l'envoi ou la réception. En cas de traduction, seule la version française acceptée fait foi.

Le contrat est régi par le droit français. Avant toute procédure, les parties s'efforcent de résoudre le différend à partir d'une réclamation écrite et documentée. Elles peuvent solliciter le Médiateur des entreprises. Les modalités figurent sur la page Réclamations et médiation. Cette démarche volontaire n'empêche pas une mesure urgente ou conservatoire et ne doit pas faire perdre un délai de prescription ou de recours.

Si l'une des parties n'a pas la qualité de commerçant ou si la clause attributive n'est pas opposable, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s'appliquent.