Conditions
générales.

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conseil, conception, développement, audit, maintenance et évolution réalisées par HAGNÉRÉ CODE SAS pour ses clients professionnels.

Elles s'appliquent sauf conditions particulières contraires prévues dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou un contrat signé. En cas de contradiction, le document contractuel signé entre les parties prévaut.

Toute prestation fait l'objet d'un cadrage préalable permettant de préciser le périmètre, les livrables, les délais, les responsabilités respectives et les conditions financières.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le client, selon les modalités indiquées dans le document transmis.

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur à la date de facturation.

Les échéances de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat. À défaut de précision, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

HAGNÉRÉ CODE SAS s'engage à exécuter les prestations avec diligence, selon les règles de l'art et dans le respect du périmètre validé.

Le client s'engage à fournir les accès, contenus, validations et informations nécessaires au bon déroulement du projet. Tout retard de validation ou élément manquant peut entraîner un décalage du planning.

Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiques développés pour le client sont transférés après paiement complet des sommes dues.

Les éléments préexistants, bibliothèques open source, outils internes, composants génériques, méthodes, savoir-faire et environnements de développement restent la propriété de leurs titulaires respectifs ou de HAGNÉRÉ CODE SAS lorsqu'ils lui appartiennent.

HAGNÉRÉ CODE SAS ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données non imputables à une faute directe, ou conséquences liées à une mauvaise utilisation des livrables par le client.

La responsabilité totale de HAGNÉRÉ CODE SAS, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement payés par le client au titre de la prestation concernée, sauf disposition impérative contraire.

Lorsque l'exécution d'une prestation conduit HAGNÉRÉ CODE SAS à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, le client agit en qualité de responsable de traitement et HAGNÉRÉ CODE SAS en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

Objet, durée, nature et finalité du traitement. Le traitement consiste en la conception, le développement, la maintenance ou l'hébergement applicatif des solutions livrées au client. Sa durée correspond à la durée d'exécution de la prestation telle que définie au devis ou au contrat. La nature et les finalités sont précisées dans la documentation de la prestation (registre de traitement, schéma de flux de données ou clause spécifique annexée).

Catégories de données et de personnes concernées. HAGNÉRÉ CODE SAS traite uniquement les catégories de données et personnes nécessaires à la prestation (typiquement : données d'identification professionnelle, données techniques de connexion, contenus utilisateurs, données métier strictement requises). Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée sans accord exprès et instructions documentées du client.

Obligations du sous-traitant. HAGNÉRÉ CODE SAS s'engage à :

• ne traiter les données que sur instructions documentées du client, y compris pour les transferts hors Union européenne ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement at-rest et in-transit, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes testées) ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à un engagement de confidentialité ;
• assister le client dans le respect de ses obligations (réponse aux demandes d'exercice de droits, AIPD, notification de violations sous 24 h ouvrées) ;
• tenir un registre des traitements et des sous-traitants ultérieurs mis à disposition sur demande ;
• à la fin de la prestation, restituer ou supprimer les données personnelles selon le choix du client.

Sous-traitants ultérieurs. Les sous-traitants actuels (notamment les prestataires d'hébergement, d'envoi d'email transactionnel et d'intelligence artificielle) sont listés dans la page Mentions légales. Le client est informé préalablement de tout changement et peut s'y opposer pour motifs légitimes.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins d'exécution du contrat. Cette obligation reste applicable pendant trois ans après la fin de la mission.

Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du client avant échange de tout document sensible.

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution d'une obligation due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre partie sans délai et les obligations contractuelles sont suspendues le temps de l'événement.

En fin de contrat, HAGNÉRÉ CODE SAS remet au client les éléments nécessaires à la reprise des prestations par un tiers : code source documenté, accès aux dépôts Git, comptes d'hébergement, runbooks et documentation d'exploitation. Une période de passation peut être contractualisée selon le périmètre.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont celles du ressort du siège social de HAGNÉRÉ CODE SAS, sous réserve des règles impératives applicables.