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Guide de décision 2026Décision sans score globalNe retenir personne reste possibleMis à jour le 30 juillet 2026

Comment choisir le prestataire de votre application métier ?

Remettez à chaque candidat le même cas métier, puis écoutez ses questions. La proposition doit documenter huit points : compréhension, périmètre, validation, coûts, données, droits, maintenance et sortie. Une inconnue reste une inconnue ; une condition inacceptable ne se compense pas.

Propositions reçues

Faire relire ce qui change le choix

Apportez le besoin, les propositions avec leur date et leur version, ainsi que vos questions. Les hypothèses non écrites resteront visibles.

  • Prix alignés sur le même résultat et la même période
  • Exclusions, droits et responsabilités visibles
  • Un cadrage ou un report si rien n’est comparable

Points à documenter

8

Verdicts de l’outil

6

Cas commun

1

Données envoyées

Aucune

Lecture

17 min

Quentin HagnéréPrésident fondateur codeur

§ 01Réponse courte

Le choix commence quand les dossiers décrivent le même projet

Vous avez reçu plusieurs propositions sérieuses, mais chacune découpe le projet autrement. Le prix le plus bas peut couvrir moins de travail ; le plus élevé peut intégrer des options dont vous n’avez pas besoin. Avant de classer les candidats, remettez leurs réponses sur le même terrain.

Le point de départ est une même situation métier fictive, accompagnée des mêmes contraintes et questions. Pendant l’échange, écoutez comment chaque candidat reformule le problème, cherche les exceptions et signale ce qu’il ignore. Sa proposition doit ensuite couvrir huit points par écrit : compréhension, périmètre, validation, coûts, données, droits, maintenance et sortie.

Le statut de l’équipe ne tranche rien à lui seul. Agence, freelance ou équipe interne peuvent convenir. Une condition inacceptable ne se compense pas par un statut rassurant. Si le besoin reste trop flou, financez un cadrage court, réduisez le projet ou ne retenez personne pour le moment.

Chemin de comparaison d’un prestataire : même cas métier, huit preuves, coûts connus et décision avec une branche STOP

Mémo express

La présentation ne suffit pas à rendre les devis comparables

La comparaison commence lorsque les candidats répondent au même résultat attendu, sur la même période, avec les mêmes exclusions visibles. Avant cela, vous comparez surtout leur manière de raconter des périmètres différents.

§ 02Préparation

Chaque candidat doit recevoir la même page de contexte

Écrivez le problème avant de décrire la technologie. Nommez les personnes concernées, l’action qu’elles essaient d’accomplir, la règle qui change le résultat, les systèmes déjà utilisés et la conséquence d’une erreur. Ajoutez les contraintes déjà certaines : échéance externe, appareils, pays, données sensibles, interface obligatoire ou continuité d’activité.

Terrain commun remis à chaque candidat

Élément
Problème
Question concrète
Quelle tâche échoue, ralentit ou produit une erreur vérifiable ?
Trace commune
Situation en langage métier, sans solution imposée
Élément
Utilisateurs
Question concrète
Qui agit, qui contrôle et qui décide ?
Trace commune
Rôles et contraintes d’usage
Élément
Résultat
Question concrète
Que doit-on pouvoir constater dans une première version ?
Trace commune
Parcours indispensable et limites
Élément
Existant
Question concrète
Quelles données, applications et interfaces sont concernées ?
Trace commune
Inventaire provisoire et propriétaires
Élément
Risques
Question concrète
Quelle erreur aurait le plus d’impact ?
Trace commune
Cas critiques, personne à prévenir et décision attendue
Élément
Inconnues
Question concrète
Quelles décisions ou informations manquent encore ?
Trace commune
Liste datée, responsable et effet possible

Vous n’avez pas besoin de tout résoudre pour commencer les échanges. En revanche, chaque candidat doit recevoir les mêmes inconnues. S’il remplace une hypothèse par une certitude, demandez d’où elle vient et comment elle modifie son prix ou son calendrier.

Ce que le justificatif RNE permet de vérifier

Le service public d’accès au justificatif RNE permet de vérifier gratuitement l’immatriculation et certaines informations légales du prestataire pressenti. Ne transformez pas cette vérification en preuve de compétence, de solvabilité ou de qualité future.

§ 03Organisation

Qui travaillera vraiment, et comment le relais est-il prévu ?

Vous venez de fixer le contexte. Regardez maintenant l’organisation réelle. Une agence peut réunir plusieurs compétences, mais la proposition doit dire qui interviendra. Un freelance peut raccourcir les échanges, mais sa relève et sa disponibilité doivent être préparées. Une équipe interne conserve davantage de maîtrise si elle dispose du temps, des compétences et d’une personne chargée de suivre les décisions. Une équipe mixte peut fonctionner si les responsabilités sont clairement réparties.

Questions à poser selon la forme d’équipe, sans hiérarchie générale

Forme
Agence
Dans quel cas elle peut gagner
Plusieurs disciplines doivent réellement intervenir et être coordonnées
Preuve à demander
Noms ou rôles, disponibilité, sous-traitance et personne responsable
Forme
Freelance
Dans quel cas elle peut gagner
Périmètre resserré, communication directe et compétence adaptée
Preuve à demander
Capacité, indisponibilité, relève, partenaires et transmission
Forme
Équipe interne
Dans quel cas elle peut gagner
Connaissance métier forte et capacité durable à concevoir puis maintenir
Preuve à demander
Temps réservé, compétences, responsable des décisions et budget d’exploitation
Forme
Équipe mixte
Dans quel cas elle peut gagner
Votre équipe porte le métier et le prestataire apporte une capacité précise
Preuve à demander
Répartition des décisions, accès, documentation et transfert
Forme
Cadrage court
Dans quel cas elle peut gagner
Le besoin est trop flou pour comparer honnêtement des réalisations
Preuve à demander
Livrables réutilisables, hypothèses, décisions et propriété des documents

Demandez aussi ce qui se passe si la personne présentée à l’entretien n’est pas celle qui réalise le projet. Le dossier doit relier les compétences promises aux personnes mobilisées, sans inventer une garantie de disponibilité.

§ 04Mise en situation

Le cas fictif commun montre quelles questions le candidat pose

Scénario entièrement fictif

Atelier Lumen · distributeur fictif de fournitures

Une personne saisit une commande reçue par téléphone. Avant validation, l’application doit vérifier le stock disponible et la limite de crédit du client. Si l’une des conditions échoue, la commande reste visible dans un état à examiner. Une personne autorisée voit la cause, décide de la suite et laisse une trace. Aucun client, volume, prix ou système réel n’est représenté.

L’organisation annoncée ne montre pas encore comment le candidat raisonne. Donnez-lui seulement cette situation et le contexte commun. Ne demandez ni écran fini, ni architecture gratuite. Écoutez ses questions : que signifie « disponible » lorsqu’un stock est réservé ? Qui fixe la limite de crédit ? Que se passe-t-il si le service qui fournit cette limite ne répond pas ? Qui peut forcer la décision ? Quelle trace devra être conservée ?

Ce que le cas commun permet d’observer pendant l’entretien

Observation
Reformulation
Réponse utile
Le candidat distingue commande, contrôle, exception et décision humaine
Signal à faire préciser
Il saute directement vers un écran ou une technologie
Observation
Hypothèses
Réponse utile
Il nomme les définitions et dépendances à confirmer
Signal à faire préciser
Il transforme une inconnue en règle certaine
Observation
Première version
Réponse utile
Il conserve le parcours complet et repousse le secondaire
Signal à faire préciser
Il retire la trace ou l’exception qui rend le parcours contrôlable
Observation
Validation
Réponse utile
Il propose un résultat observable et un cas d’erreur
Signal à faire préciser
Il parle de qualité sans expliquer comment la constater
Observation
Responsabilités
Réponse utile
Il sépare décision métier, réalisation et exploitation
Signal à faire préciser
Il attribue tout au client ou promet de tout prendre en charge

Mémo express

Le candidat peut dire qu’il ne sait pas encore

Vous cherchez une manière de travailler : questions, hypothèses, décision et preuve. Répondre « je ne sais pas encore » est acceptable si le candidat propose une façon proportionnée de lever l’inconnue.

§ 05Dossier de preuve

Huit points à faire documenter avant de choisir

Les questions posées pendant l’entretien donnent un aperçu de la méthode. Pour savoir ce qui sera livré, retrouvez chaque réponse dans une proposition datée et versionnée, une annexe, un exemple de livrable ou une procédure identifiée. La grille « achat de logiciels » de la Direction des achats de l’État couvre notamment accès, licences, support, maintien en conditions opérationnelles (le fonctionnement du service dans la durée), façon de calculer le prix, liste des composants, données, personnalisation et ce que l’acheteur conserve. Elle vise la commande publique ; ce guide en transpose seulement les questions utiles à une décision privée.

Huit sujets qui ne se compensent pas entre eux

Sujet
Compréhension
Question décisive
Le candidat a-t-il compris le travail, les utilisateurs et les exceptions ?
Preuve minimale
Restitution du cas commun et inconnues
Sujet
Périmètre
Question décisive
Qu’est-ce qui sera livré, reporté ou exclu ?
Preuve minimale
Inclusions, exclusions, dépendances et travail client
Sujet
Validation
Question décisive
Comment constatera-t-on le résultat et qui décidera ?
Preuve minimale
Cas de vérification (recette), anomalies et critères de décision
Sujet
Coûts
Question décisive
Quels montants portent sur le même résultat et la même période ?
Preuve minimale
Initial, récurrent, options, exclusions et sortie
Sujet
Données
Question décisive
Qui traite quoi, où, avec quels accès et sous-traitants ?
Preuve minimale
Document sur les données, mesures et incidents
Sujet
Droits et comptes
Question décisive
Que pouvez-vous utiliser, modifier et récupérer ?
Preuve minimale
Clauses, composants tiers, dépôts et comptes
Sujet
Maintenance
Question décisive
Qui surveille, répond, corrige et met à jour ?
Preuve minimale
Périmètre, canal, priorités, horaires et prix
Sujet
Sortie
Question décisive
Une autre équipe peut-elle reprendre sans reconstruire à l’aveugle ?
Preuve minimale
Inventaire, formats, documentation et test de reprise

Une certification, une attestation d’assurance ou une référence peut compléter ce dossier. Vérifiez son titulaire, sa période, son périmètre et ses exclusions. Aucune de ces pièces ne remplace les preuves propres à votre projet.

L’aide officielle MonServiceSécurisé de l’ANSSI recommande de définir les mesures attendues et d’obtenir les garanties du fournisseur avant de le choisir. « C’est sécurisé » reste donc une déclaration ; le dossier doit montrer les mesures adaptées à votre contexte et la façon de les vérifier.

§ 06Comparaison financière

Pour comparer les coûts, fixez la période et le résultat attendu

Passez aux montants une fois les huit points documentés. Choisissez une période commune et un même résultat. Additionnez le prix initial, les coûts récurrents sur cette période, les options réellement nécessaires et la préparation de la sortie. Gardez séparés le temps de votre équipe, les risques non chiffrés et les fonctions exclues.

TOTAL DES POSTES CONNUS SUR UNE PÉRIODE COMMUNE

Prix initial hors taxes
+ coûts récurrents hors taxes sur la période
+ options nécessaires retenues
+ préparation de la sortie
= total connu hors taxes

À conserver séparément : temps interne, fonction exclue, aléa,
dépassement non convenu et tout montant encore inconnu.
Une inconnue ne vaut jamais zéro.

Demandez le déclencheur de chaque prix : utilisateur, site, entité, volume, consommation, jour travaillé ou forfait. La grille DAE de décembre 2025 questionne précisément ces règles de calcul ainsi que la durée mensuelle, annuelle ou perpétuelle. Une hausse de volume peut alors être recalculée au lieu d’être découverte après signature.

Aligner les postes avant de comparer les totaux

Poste
Initial
Inclus possible
Cadrage, conception, développement, intégration, migration, formation
Question de contrôle
Les livrables et paiements correspondent-ils aux mêmes étapes ?
Poste
Récurrent
Inclus possible
Hébergement, licences, support, maintenance, services tiers
Question de contrôle
Même période, même volume et même niveau de service ?
Poste
Options
Inclus possible
Fonction ou accompagnement non inclus dans la base
Question de contrôle
Est-il nécessaire au résultat commun ou réellement facultatif ?
Poste
Exclusions
Inclus possible
Donnée à nettoyer, interface, matériel, contenu, conformité spécialisée
Question de contrôle
Qui fera ce travail et avec quel budget ?
Poste
Sortie
Inclus possible
Export, documentation, transfert, assistance, test de reprise
Question de contrôle
Le coût et les formats sont-ils écrits avant l’engagement ?
§ 07Outil local

L’outil relit un dossier sans le réduire à une note

L’outil reprend les huit points du dossier et les quatre postes de coût. Utilisez-le sur un dossier, réinitialisez-le, puis recommencez avec le suivant. Il suit toujours le même ordre : STOP, inconnue, réponse seulement orale, cas commun non observé, coûts incomplets, puis dossier candidat à la décision. Un bon point ne rachète jamais un droit absent ou une sortie impossible.

Relecture d’un dossier · outil local

Ce dossier est-il assez documenté pour être comparé ?

Relisez un seul candidat à la fois, puis recommencez avec le suivant sur la même période et le même résultat attendu. Ne saisissez ni nom, ni information métier, ni donnée personnelle : les réponses restent dans cette page et ne sont pas envoyées.

1. Situer les huit points non compensables

« Écrit vérifiable » signifie que la réponse apparaît dans la proposition, une annexe ou un document identifié. « Écrit + observé » conserve cette trace et ajoute le travail sur le cas fictif commun ; cela ne garantit pas le projet.

Le candidat a-t-il reformulé le problème, les utilisateurs, les règles et les cas d’exception sur un cas commun ?

Trace attendue : Restitution du cas commun, questions ouvertes, hypothèses et points à faire décider.

Aucune réponse exploitable n’est disponible.

La première version, ce qui attendra et ce qui n’est pas compris sont-ils écrits sans ambiguïté ?

Trace attendue : Proposition versionnée avec inclus, exclus, dépendances et travail attendu de votre équipe.

Aucune réponse exploitable n’est disponible.

Les résultats attendus, les cas de vérification (recette), les anomalies et la personne qui décide sont-ils définis ?

Trace attendue : Exemple de vérification (recette), critères de décision et responsabilités nommées.

Aucune réponse exploitable n’est disponible.

Le prix initial, le récurrent, les options, les exclusions et les coûts de sortie portent-ils sur la même période ?

Trace attendue : Décomposition hors taxes, calendrier de paiement, hypothèses et période de comparaison.

Aucune réponse exploitable n’est disponible.

Les données, accès, hébergeurs, sous-traitants, incidents et contrôles adaptés au risque sont-ils qualifiés ?

Trace attendue : Annexe ou document sur les données et la sécurité, rôles réels, mesures vérifiables et limites déclarées.

Aucune réponse exploitable n’est disponible.

Les droits sur le code et les livrables, les composants tiers et les comptes essentiels sont-ils attribués ?

Trace attendue : Clauses relues, inventaire des composants et comptes ouverts au nom convenu.

Aucune réponse exploitable n’est disponible.

Après la mise en service, qui surveille, répond, corrige, met à jour et décide des évolutions ?

Trace attendue : Périmètre de maintenance, canal, horaires, priorités, prix et responsabilités écrits.

Aucune réponse exploitable n’est disponible.

Une autre équipe pourrait-elle récupérer les données, le code, les accès, la documentation et la procédure de déploiement ?

Trace attendue : Inventaire de restitution, formats, délai, coût, assistance et test de reprise convenus.

Aucune réponse exploitable n’est disponible.

2. Additionner les seuls coûts connus

Utilisez des montants hors taxes portant sur la même période. Zéro signifie que l’absence de coût a été vérifiée ; laissez vide lorsqu’un montant n’est pas écrit. Le total n’inclut pas le temps interne, une option écartée ou un coût encore inconnu.

Cadrage, conception, réalisation, intégration et mise en service inclus dans la proposition.

Hébergement, licences, support et maintenance additionnés sur votre période commune.

Uniquement les options nécessaires pour comparer le même résultat.

Export, documentation, assistance ou test de reprise chiffrés dans la proposition.

État du dossier

La comparaison contient encore des inconnues décisives

Une case vide ne vaut ni zéro, ni accord implicite. Vous ne comparez pas encore le même périmètre de risque pour ce candidat.

Points à reprendre

  • Compréhension du métier
  • Périmètre et exclusions
  • Validation du résultat
  • Coûts comparables
  • Données et sécurité
  • Droits et comptes
  • Maintenance et incidents
  • Sortie et reprise

Prochaine action : Posez les questions concernées à tous les candidats et consignez leur réponse, y compris lorsqu’ils ne savent pas encore répondre.

Cet outil signale ce qu’il reste à vérifier. Il ne certifie pas un prestataire. Il ne classe pas une agence contre un freelance et ne remplace ni la négociation, ni l’analyse contractuelle, ni l’examen des risques de données et de sécurité.

« Candidat à la décision » ne signifie pas « gagnant ». Comparez les traces côte à côte. Si deux candidats proposent des choix différents, écrivez ce que chaque écart change pour le métier et demandez une précision avant de trancher.

§ 08Cadre sensible

Données, droits et comptes : ce qui doit être écrit avant de signer

Commencez par les faits : quelles catégories de données entrent dans l’application, qui en décide l’usage, qui y accède, où elles sont hébergées et quels tiers interviennent ? Un prestataire n’est pas automatiquement sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL rappelle que la qualification dépend des faits : qui décide de quoi et qui exécute quoi. Le nom donné dans le contrat ne suffit pas à fixer les responsabilités.

Quand l’article 28 du RGPD s’applique, l’accord doit être précis

Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour le compte du responsable, l’article 28 du RGPD prévoit notamment que le traitement soit régi par un contrat ou un autre acte juridique écrit couvrant objet, durée, nature, finalité, données, personnes concernées, instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, restitution ou suppression et audit.

Ce guide ne qualifie pas votre situation ; associez la personne compétente.

La Commission européenne publie des clauses contractuelles types pour les relations entre responsables et sous-traitants dans l’Union européenne et l’Espace économique européen. Ce modèle peut servir de base ; il ne remplace ni la qualification des rôles, ni les annexes décrivant vos traitements et mesures.

La fiche sécurité de la CNIL sur la sous-traitance demande de connaître les mesures réellement mises en œuvre et cite notamment authentification, incidents, restitution, destruction, vérification des garanties et chaîne de sous-traitance. Une certification est un premier indice ; un mécanisme approuvé au sens du RGPD peut aussi servir d’élément pour démontrer des garanties suffisantes. Vérifiez son titulaire, sa validité et son périmètre : elle ne diminue pas les responsabilités et ne garantit pas l’absence de faille.

Après le choix du prestataire, transformez ces garanties en vérifications concrètes : établissez le socle de sécurité avant la mise en service, puis attribuez chaque preuve, alerte et exercice de restauration à une personne nommée.

Pour le code, ne déduisez pas les droits du paiement. L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que les droits cédés soient mentionnés distinctement et que leur domaine d’exploitation soit délimité.

Un autre texte vise un cas particulier : L’article L113-9 prévoit un régime particulier pour les logiciels créés par des employés dans leurs fonctions ; il ne règle pas à lui seul les freelances, sous-traitants, bibliothèques ou logiciels tiers. Faites relire les clauses sensibles.

Mémo express

Des comptes ouverts au bon nom facilitent la reprise

Domaine, hébergement, dépôt de code, services d’envoi, boutique mobile et supervision doivent avoir un titulaire, des administrateurs et une procédure de récupération écrits. Obtenir une archive de code sans les comptes ni la procédure de déploiement ne suffit pas toujours à reprendre le service.

§ 09Exploitation

Incident ou panne : qui intervient, et dans quelles limites ?

La livraison ne supprime ni les incidents, ni les mises à jour, ni les changements de règles métier. Faites écrire ce qui relève de la correction, de l’assistance, de l’exploitation et d’une évolution facturée séparément. N’utilisez un mot comme « support » qu’avec un canal, des horaires, des priorités, des responsabilités et un prix.

Chronologie à faire préciser avant l’engagement

Moment
Détection
Question
Qui remarque l’erreur ou l’indisponibilité ?
Trace à obtenir
Supervision, alerte, personne de contact et limites
Moment
Qualification
Question
Qui mesure l’impact et fixe la priorité ?
Trace à obtenir
Échelle compréhensible et informations à fournir
Moment
Contournement
Question
Comment le métier continue-t-il si la correction attend ?
Trace à obtenir
Procédure proportionnée et responsable
Moment
Correction
Question
Qu’est-ce qui est inclus et comment le résultat est-il retesté ?
Trace à obtenir
Périmètre de maintenance et preuve de validation
Moment
Évolution
Question
Qui décide du changement et de son coût ?
Trace à obtenir
Demande versionnée, estimation et acceptation
Moment
Sortie
Question
Comment une autre équipe reprend-elle ?
Trace à obtenir
Export, code, accès, documentation et exercice de reprise

L’ANSSI identifie depuis son guide sur l’externalisation des risques de perte de maîtrise, d’intervention à distance et d’hébergement mutualisé. Ce document date de 2010 : ne lui attribuez pas un état technique actuel. Servez-vous-en uniquement pour poser la question des risques propres à votre contexte et des engagements adaptés ; la technique doit être revalidée aujourd’hui.

Pour un produit déjà en service, le test de relève d’un logiciel métier vérifie concrètement code, accès, déploiement, sauvegarde et données. Si le choix prépare un remplacement, distinguez aussi la sélection du prestataire du plan de migration et de retour arrière.

§ 10Arbitrage

Une décision utile indique aussi ce qui reste inconnu

La personne qui décide doit pouvoir expliquer le choix sans réciter une note sur 100. Écrivez le besoin compris, les hypothèses encore ouvertes, le résultat de la première version, la manière de le valider, le coût connu sur la période, les responsabilités après mise en service et ce qui sera récupéré en cas de changement d’équipe.

Six issues possibles après les entretiens

État observé
Condition inacceptable sur données, droits ou sortie
Décision possible
Ne pas retenir dans l’état
Prochaine action
Corriger, faire valider par un spécialiste ou écarter
État observé
Inconnues déterminantes
Décision possible
Reporter le classement
Prochaine action
Attribuer les questions et fixer une date de réponse
État observé
Réponses seulement orales
Décision possible
Demander une proposition révisée
Prochaine action
Faire écrire hypothèses, exclusions et responsabilités
État observé
Besoin trop flou
Décision possible
Financer un cadrage court
Prochaine action
Exiger des livrables réutilisables avec d’autres candidats
État observé
Périmètre trop large
Décision possible
Réduire la première version
Prochaine action
Conserver un parcours complet et testable
État observé
Dossiers comparables
Décision possible
Choisir ou ne retenir personne
Prochaine action
Consigner raisons, conditions, risques et décideur
FICHE DE DÉCISION — SANS SCORE GLOBAL

Le candidat a compris que…
Il suppose encore que…
La première version permettrait de…
Nous vérifierions le résultat en…
Le total connu sur notre période est… ; restent inconnus…
Après la mise en service, il prend en charge…
Si nous changeons d’équipe, nous récupérons…
Conditions de choix, risque accepté, décideur et date :

Deux devis ne sont comparables que s’ils portent sur le même périmètre. Celui-ci se fige dans le cahier des charges et se borne avec ce qu’un premier lot doit contenir. Une date annoncée s’apprécie ensuite à l’aide du guide combien de temps faut-il pour développer un SaaS, et le prix se rapporte à un gain attendu grâce au calcul du retour sur investissement.

Trois preuves discriminent plus que le reste. Demandez au prestataire ce qu’il propose comme plan de recette — un candidat qui n’a rien à répondre sur l’acceptation vend une livraison, pas un résultat. La même logique de comparaison sur preuves s’applique hors logiciel : elle est déclinée pour la publicité dans le guide sur le prix d’une gestion Google Ads.

Si vous voulez faire relire les écarts entre votre besoin et les propositions, vous pouvez décrire votre projet et les décisions encore ouvertes. Le formulaire recueille un premier contexte ; il ne produit ni devis automatique, ni certification du prestataire, ni avis juridique.

Mémo express

Ne retenir personne reste une décision valide

Un choix reporté est préférable à un contrat fondé sur des coûts, des droits ou des responsabilités que personne ne peut encore expliquer. Réduisez le périmètre ou clarifiez le besoin, puis recommencez la comparaison sur le même terrain.

Choix du prestataire

Comparer ce qui sera réellement livré et repris

Décrivez le problème, les utilisateurs concernés, les propositions reçues et les décisions qui restent ouvertes.

  • Aucun palmarès agence ou freelance
  • Coûts inconnus conservés comme inconnus
  • Les clauses sensibles restent à faire relire

Sources et références légales

  • Direction des achats de l’État · Sourçage 2025

    Guide de décembre 2025. L’annexe dédiée aux logiciels questionne modèle d’accès et de licence, support, disponibilité, façon de calculer le prix, composants, données, personnalisation et sortie. Référentiel de commande publique : son transfert au privé reste une méthode éditoriale, pas une obligation générale.

  • CNIL · Article 28 du RGPD

    Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du responsable, le traitement doit être régi par un contrat ou un autre acte juridique écrit couvrant notamment objet, durée, instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, restitution ou suppression et audits.

  • CNIL · Identifier le rôle de chaque acteur

    Fiche du 6 juin 2025 : responsable, responsable conjoint et sous-traitant se qualifient au cas par cas selon les faits, les décisions et l’exécution réelle, pas par la seule étiquette du contrat.

  • CNIL · Gérer la sous-traitance

    Fiche du 14 mars 2024 : garanties suffisantes, mesures de sécurité, incidents, restitution, destruction, audits et chaîne de sous-traitance à examiner selon le risque.

  • Commission européenne · Clauses article 28

    Décision du 4 juin 2021 établissant des clauses contractuelles types entre responsables et sous-traitants dans l’UE/EEE. Le modèle doit être adapté aux rôles, traitements et annexes réels.

  • ANSSI · MonServiceSécurisé

    Aide officielle : définir les mesures de sécurité attendues et obtenir les garanties avant le choix du fournisseur, plutôt que retenir une déclaration générale de sécurité.

  • Code de la propriété intellectuelle · L131-3

    Le texte exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité. Son application à un contrat précis relève d’une analyse juridique.

  • Code de la propriété intellectuelle · L113-9

    Régime particulier des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés dans leurs fonctions. Il ne permet pas de déduire automatiquement les droits du client sur tous les intervenants ou composants.

  • ANSSI · Risques de l’externalisation

    Guide publié en 2010 sur la perte de maîtrise, les interventions à distance et l’hébergement mutualisé. Son âge impose une revalidation technique, mais la démarche de risque et d’engagements contextualisés reste utile.

  • Service Public · Justificatif RNE

    Démarche vérifiée le 25 août 2025 pour obtenir gratuitement un extrait d’immatriculation au RNE auprès de l’INPI. Cette pièce renseigne l’immatriculation et les informations légales diffusables, pas une compétence ni une qualité future.

Limites

Cette méthode prépare une sélection ; elle ne certifie ni le candidat ni le contrat

Le guide, le cas fictif et l’outil local ne vérifient pas une compétence, une solvabilité, une assurance, un niveau de sécurité ou un droit de propriété. Faites qualifier les enjeux juridiques, données, sécurité, accessibilité et sectoriels sur vos documents et votre système réels.

Questions fréquentes

Vos questions avant de choisir une équipe.

Des réponses directes sur les formes d’équipe, les devis, les références, les droits, les données et le report du choix.

Catégories

Comparer des propositions réelles

Décrivez les écarts sans transmettre de donnée personnelle, de secret métier ni de document confidentiel dans le premier message.

Faire relire mes propositions
  • Non, pas par principe. Comparez les personnes réellement mobilisées, leur disponibilité, la continuité prévue, les responsabilités et les preuves écrites. Une agence peut dépendre d’une seule personne ; un freelance peut organiser une relève. Une équipe interne peut aussi gagner si vous avez déjà les compétences et la capacité de pilotage.
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